Wortlaut

La question de l'introduction de la TVA chez nos voisins liechtensteinois n'est, semble-t-il, pas réglée. Il semble aussi que les discussions entre le Conseil fédéral et les autorités de la Principauté n'aient guère porté de fruits.

Je pose au Conseil fédéral les sept questions suivantes :

1. Sait-il à quoi ressembleront les dispositions sur la TVA dans les pays voisins à la date du 1er janvier 1995 ?

2. Quelles mesures prendra-t-il si le Liechtenstein décide par exemple d'introduire d'autres taux que la Suisse, d'exempter du paiement de la taxe certains services ou de les taxer plus bas qu'elle ?

3. Partage-t-il l'avis que la reprise intégrale, par le Liechtenstein, du système suisse de TVA par l'intermédiaire de la législation des pays voisins s'inscrit dans la droite ligne des accords pluridécennaux qui lient nos deux pays ?

4. Quelles conséquences voit-il si cette reprise n'a pas lieu ?

5. Envisage-t-il de modifier de fond en comble les contributions que la Suisse verse à la Principauté, voire - en désespoir de cause - de les dénoncer comme le prévoit l'accord ?

6. Peut-il s'imaginer qu'il faille accorder plus d'importance aux relations de bon voisinage qu'à la concrétisation - harmonieuse - de la décision prise par le peuple suisse d'introduire la TVA ?

7. Partage-t-il l'avis qu'avec des taux non identiques en Suisse et au Liechtenstein certains secteurs de l'économie suisse subiront des pertes sensibles ?