Wortlaut

L'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" a été déposée le 25 octobre 1993. Sur la base de cet exemple concret d'initiative, le Conseil fédéral est prié, dans la perspective d'initiatives populaires et d'autres instruments de participation démocratique après une éventuelle adhésion de la Suisse au Gatt, de répondre aux questions suivantes :

1. Les demandes formulées dans l'initiative sont-elles compatibles avec l'adhésion de la Suisse au Gatt ? Dans quels cas y aurait-il des problèmes, voire des incompatibilités totales, et comment la Suisse pourrait-elle les résoudre ?

2. Quels instruments de participation sont ou seront offerts aux consommateurs suisses pour que le principe du libre échange ne porte pas préjudice à leurs droits fondamentaux démocratiques ?

3. L'interdiction de la brevetabilité des plantes et des animaux est-elle compatible avec les accords du Gatt et les autres conventions prévues ? Serait-il possible d'ajouter cette interdiction à la Gattlex ?

4. Une information détaillée donnée aux consommateurs sous la forme d'une déclaration obligatoire de la provenance, de la méthode de production et du traitement des aliments est-elle compatible avec les Accords du Gatt ? Quelles difficultés pourrait-on rencontrer ? Serait-il possible alors de compléter la Gattlex ?

5. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que l'harmonisation des prescriptions sur l'utilisation de produits auxiliaires et sur la suppression des barrières commerciales techniques n'entraîne le relâchement des normes de qualité et d'hygiène dans le domaine alimentaire ? La Suisse peut-elle maintenir ses normes alimentaires, qui sont actuellement plus contraignantes que celles contenues dans le Codex alimentarius (concernant par exemple les restes de pesticides, d'antibiotiques et d'hormones)? Serait-il possible d'appliquer également aux produits importés les normes en vigueur dans notre pays ?

6. Les organisations de consommateurs au sein de la délégation suisse du Codex alimentarius ne sont jusqu'à présent représentées que par une seule personne. Le Conseil fédéral est-il disposé à admettre d'autres représentants ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à accroître la participation du Bureau de la consommation dans les négociations à venir, et à lui donner les moyens financiers et le personnel nécessaires ?

8. Quelles possibilités les consommateurs ont-ils d'imposer des principes éthiques, qui ne soient pas fondés sur des méthodes scientifiques ? Comment peut-on, par exemple, empêcher l'importation d'oeufs provenant d'élevages de poules en batterie ou d'aliments produits à l'aide d'hormones de croissance de boeuf sur le marché suisse ? Qui pourrait juger du bien-fondé de ces demandes ?