Wortlaut

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à mettre en oeuvre sa politique de revitalisation économique ne doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par les autorités administratives de la Confédération, en procédant, autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la pratique ?

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffisamment en considération sa politique de revitalisation dans l'application du droit en vigueur ? Par quels moyens le Conseil fédéral s'assure-t-il que le droit en vigueur est, dans la mesure du possible, appliqué dans le respect de sa politique ? Est-il prêt à accélérer la mise en oeuvre de sa politique en donnant les instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.