94.3407 · Postulat · 1994-10-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
J'invite le Conseil fédéral à engager les CFF et les grandes compagnies de chemin de fer privées du pays à demander à faire partie, pour le trafic marchandises et le trafic combiné, des "regroupements internationaux" tels qu'ils sont définis par la directive CE 91/440 ou encore à prendre l'initiative de créer de tels regroupements.