Wortlaut

Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

Begründung

Les propriétaires de forêts (pour les deux tiers, des collectivités publiques) ne couvrent plus leurs coûts de production par la vente des bois. Les déficits d'exploitation qui en résultent ne permettent plus l'exploitation rationnelle des forêts, ce qui provoque le vieillissement de cet important capital naturel, créant en plus des dangers graves de maladie.

Le transport est un facteur prépondérant dans le prix de revient des bois. Dans notre pays, la limite du poids total en charge des véhicules utilitaires (fixée à 28 tonnes) pénalise les bois indigènes et ne permet plus d'écouler une partie importante de la production suisse auprès de nos clients étrangers traditionnels. À ce titre, il faut noter que la tare des véhicules utilisés pour ces transports a fortement augmenté ces dernières années. La rationalisation de la manutention et l'utilisation de moyens de manutention fixés à demeure sur les véhicules oblige pratiquement les transporteurs à utiliser des camions à trois essieux, plus lourds, ce qui réduit d'autant la charge utile.

La tare d'un train routier équipé d'une grue pour la manutention des grumes est d'environ 18 tonnes. La charge utile restante avoisine donc 10 tonnes. Comme le marché italien est un important débouché pour le bois suisse, les transporteurs helvétiques doivent charger sur trois trains routiers et transborder, à proximité de la frontière, les billes de bois qui poursuivront leur route sur un seul train routier dès la frontière italienne. Les coûts de transports sur Suisse et la manutention augmentent d'autant le prix de revient du bois suisse pour les propriétaires de forêts, les prix actuels du marché du bois ne permettant pas de répercuter ces coûts supplémentaires sur les utilisateurs.

D'autre part, l'augmentation du poids total en charge à 40 tonnes (pour les véhicules utilisés pour le transport de grumes uniquement) permettrait non seulement d'aider les propriétaires de forêts sans que la Confédération et les cantons aient à verser de nouvelles subventions, mais elle préserverait l'environnement. En effet, des récentes études concordantes permettent d'estimer l'économie annuelle à près de 4 millions de litres de carburant, d'où une diminution sensible de la pollution atmosphérique. Cela diminuerait en outre la pression des véhicules utilitaires sur les routes et la circulation routière, par une meilleure utilisation des capacités.

Cette économie se traduirait par une aide indirecte de la Confédération à la forêt suisse de près de 4,8 millions de francs au prix actuel du carburant diesel (perte de recette sur les carburants pour la caisse fédérale : environ 3,2 millions de francs) auxquels il faut encore ajouter l'abaissement des coûts de transports qui peuvent être raisonnablement estimés à plus de 20 millions de francs.

Sans bourse délier (ou presque), la Confédération permettrait à l'industrie forestière et à la filière du bois suisse de se préparer à affronter l'échéance du Gatt dans de meilleures conditions. Les expériences réalisées dans le canton de Vaud, suite à de graves intempéries, prouvent qu'une telle mesure permet d'exploiter les bois dans de meilleures conditions financières, ce qui en fin de compte est également favorable à la santé de nos forêts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 9 LCR limite le poids total admis en Suisse à 28 tonnes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les véhicules qui, en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions et des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être autorisées, dans certains cas, des courses nécessitées par les circonstances. Des exceptions sont possibles selon l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, lorsque la marchandise transportée est indivisible.

S'agissant de bois, spécialement de chargements de billes de bois, il n'est pas toujours facile d'estimer le poids. Les conducteurs ne disposent pas d'une balance sur le lieu de chargement. C'est pourquoi le poids doit être calculé en fonction du volume. Le DFJP a édicté des instructions sur le calcul du poids des transports par la route de bois en grumes ou de bois empilé. Si, lors du transport de ces différentes sortes de bois, le poids du chargement est calculé correctement et le volume autorisé est conforme aux prescriptions, le conducteur du véhicule pourra dépasser jusqu'à 15 % le poids total autorisé sans être sanctionné. Par conséquent, le département a épuisé toutes les possibilités offertes pour alléger les dispositions applicables aux transports de bois, mais il examine néanmoins sans cesse si de nouvelles sortes de bois satisfont aux conditions de transport fixées dans les instructions en vigueur.

Une modification de la LCR qui autoriserait les véhicules spéciaux transportant des billes de bois de circuler sur tout le territoire suisse avec un poids total de 40 tonnes, alors que pour toute autre marchandise divisible un poids total de 28 tonnes devrait être respecté, irait à l'encontre de l'article 4 cst.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.