Wortlaut

Le nombre de relations durables entre personnes du même sexe ne devrait pas, dans notre pays, être négligé. Or, contrairement aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'aucune institution juridique, qui garantisse une protection juridique de leurs relations, vis-à-vis également de l'État et d'autres institutions.

Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protection juridique de ces relations, en précisant les droits et les obligations qui découleraient d'une telle institution juridique.