Wortlaut

Si nous voulons rétablir l'équilibre du budget de la Confédération, nous devons, en plus des mesures d'économie ciblées, procéder à des corrections d'ordre structurel. L'un des secteurs prioritaires est celui de la péréquation financière entre les cantons. Il y a là, comme l'a dit le Conseil fédéral dans ses explications sur le troisième train de mesures d'assainissement, une urgente nécessité d'agir. Il a retenu que l'expertise du système actuel, menée par quatre professeurs, a fait apparaître de graves défauts et que la misère des finances publiques (Confédération, cantons et communes) exige obligatoirement la mise en oeuvre de moyens qui soient au total plus efficaces. Il faut, selon lui, que le partenariat, qui lie la Confédération et les cantons en matière de politique financière, se tourne vers le principe de subsidiarité. Pour que les cantons puissent aussi prendre leurs responsabilités, il faut encore remplacer le supplément de péréquation financière portant sur les subventions affectées par des versements sans affectation et améliorer la péréquation financière entre les cantons.

Bien qu'on soit ici au coeur des améliorations d'ordre structurel, le Parlement ne dispose jusqu'à présent que de peu d'informations sur les mesures qui ont été prises et sur leurs effets. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment fonctionne l'organisation du projet de réaménagement de la péréquation financière entre les cantons ?

2. Quels sont les points forts des corrections prévues ?

3. Les préparatifs se déroulent-ils sans accroc ou voit-on se dessiner des difficultés ? Si oui, de quel ordre ?

4. Quelles dispositions légales faudra-t-il adapter pour rendre viable le nouveau système ?

5. Peut-on déjà chiffrer les économies que la mise en oeuvre de moyens plus efficaces entraînera pour le budget de la Confédération et le budget des cantons ? Le plan financier s'en trouve-t-il amélioré ?

6. Dans les explications du programme d'assainissement, le Conseil fédéral a heureusement dressé, au chapitre des "mesures d'accompagnement", un calendrier précis, les propositions correspondantes devant être établies dans les grandes lignes avant la fin de l'année 1995, dans les détails avant l'automne 1996. Pourra-t-il tenir ses engagements ? Dans le cas contraire, quelles conséquences aura le retard ?