Wortlaut

1. La crise que connaît la Caisse fédérale de pensions m'oblige à recommander au Conseil fédéral de charger une agence indépendante de l'administration, par exemple un bureau spécialisé dans la vérification des comptes ou une société d'assurance, de gérer cette caisse jusqu'au rétablissement complet de la situation.

2. Dans le cas des organisations affiliées auxquelles on a communiqué la résiliation de l'assurance à titre préventif au 31 décembre 1994 sans qu'une offre précise ne leur ait été faite sur la poursuite de cette assurance, le Conseil fédéral doit garantir que la couverture donnée par l'assurance subsiste dans tous les cas pour les assurés à partir du 1er janvier 1995 afin d'éviter que des dommages-intérêts ne soient demandés plus tard à la Confédération.