Wortlaut

Le bureau du Conseil des États est invité, en collaboration avec le bureau du Conseil national, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les membres du Parlement. Il préparera notamment une solution pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont pas du tout de prévoyance du 2e pilier.

Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législature.