Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux actuels.

Begründung

Le projet de loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration n'aborde pas la question de l'augmentation du nombre des conseillers fédéraux. Il est à craindre que l'adoption de cette loi n'écarte purement et simplement une solution qui pourrait aussi améliorer l'efficacité de l'activité du gouvernement en allégeant sensiblement le travail de chacun de ses membres. Pour éviter cela, je charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un projet de son cru qui prévoie une légère augmentation du nombre des conseillers fédéraux. Loin d'exclure le recours à des secrétaires d'État, ce projet indiquera comment le gouvernement entend les répartir de manière équilibrée entre les départements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.