Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'État remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et aux communes renchérissent les projets, en raison de la complexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si les tâches de l'État ne peuvent être remplies aussi bien à moindres frais.

Le Conseil fédéral informera les Chambres fédérales en bonne et due forme des résultats de ses travaux et leur proposera le cas échéant les modifications de loi nécessaires.

Begründung

La Suisse est en proie à une grave crise financière. En 1993, le déficit des pouvoirs publics s'est monté à 16 milliards de francs. Pour les années 1994 à 1997, on peut s'attendre à ce que la Confédération enregistre des déficits de 6 à 9 milliards de francs par an. Si l'endettement de l'État continue de croître, la charge des intérêts pèsera toujours plus sur les budgets publics ; peu à peu, la marge de manoeuvre de notre État diminuera considérablement.

Environ la moitié du déficit de la Confédération, soit 4 milliards de francs, peut être qualifiée de déficit structurel. Vu que les déficits structurels de la Confédération, tout comme ceux des cantons et des communes, sont dus à l'augmentation excessive des dépenses de ces dernières années, il faut faire des économies sur les dépenses de consommation et non sur les investissements.

Il est donc essentiel de vérifier régulièrement la nécessité et la rentabilité des dépenses de l'État. La complexité des prescriptions et la lourdeur des procédures accroissent considérablement les tâches des pouvoirs publics. Dans certains domaines, les normes sont très sévères ; les exigences techniques sont parfois démesurées, voire tâtillonnes. Les améliorations que ces normes sont censées apporter sont insignifiantes, sans commune proportion en tout cas avec le surcroît de travail et de dépenses qu'elles engendrent.Afin d'assurer une utilisation efficace des ressources financières et des effectifs, il faut passer en revue d'un oeil critique prescriptions juridiques et procédures. L'administration se réfère toujours à des ordonnances du Conseil fédéral aux exigences excessives et perfectionnistes lorsqu'elle examine des projets concrets. Si l'on veut que les tâches soient accomplies de manière efficace, il faut obliger les agents de l'administration fédérale à proposer à leurs supérieurs des solutions pour simplifier les procédures et faire des économies. Le Conseil fédéral devra le cas échéant procéder à quelques adaptations d'ordonnances.

Antrag des Bundesrates

Adoption