94.3482 · Postulat · 1994-11-21
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à publier le nouveau tarif des droits d'usage applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires suite à la mise en oeuvre des Accords du Gatt en vue d'une large consultation d'ici à mi-février 1995 et les textes législatifs correspondants d'ici à mi-mai 1995. Il conviendra en outre de faire connaître les étapes de réduction des droits de douane prévues pour les années prochaines dans le cadre de la mise en oeuvre du Gatt.
Antrag des Bundesrates
Adoption