Wortlaut

Me fondant sur la requête du 27 octobre 1994 de la Ville de Lugano au sujet de la mise en application de la TVA, je vous communique ce qui suit :

1. L'autorité fédérale compétente est priée de définir enfin à toutes fins utiles les modalités de mise en oeuvre de la TVA au niveau des collectivités publiques.

2. La Commune de Biasca, dont je suis le syndic, se rallie à l'initiative de la Ville de Lugano demandant le report d'un an de l'entrée en vigueur de la TVA pour les collectivités publiques, ou au moins aussi longtemps que les complexes modalités d'application de cet impôt ne seront pas précisées.

Adhérant personnellement à cette requête, je prie l'autorité fédérale compétente d'étudier tous les aspects de l'application de la TVA pour les collectivités publiques suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est vrai qu'au moment ou a été présente le postulat diverses questions, notamment concernant l'ampleur de l'assujettissement subjectif des collectivités publiques, n'avaient pas encore été précisées. Entre-temps, la brochure de plus de 60 pages consacrée aux collectivités publiques a été réalisée dans les trois langues nationales. Elle contient toutes les informations nécessaires et importantes pour la mise en oeuvre de la TVA par les collectivités publiques (Confédération, cantons et communes). De plus, les collectivités publiques qui se posent des questions à propos de la mise en oeuvre de la TVA peuvent s'adresser par téléphone a l'Administration fédérale des contributions à Berne. Le désir que soit définie la perception de la TVA pour tous les secteurs d'activité des collectivités publiques peut ainsi être considéré aujourd'hui comme satisfait.

2. Du fait que notamment le Parlement et les milieux économiques avaient demandé que le changement de système se fasse dans les plus brefs délais, a savoir au 1er janvier 1995, le temps requis pour l'introduction de la TVA était extrêmement court, tant pour les assujettis que pour l'administration. Quoi qu'il en soit, il est d'une importance capitale que l'on s'en tienne à la mise en vigueur du nouvel impôt simultanément pour tous les assujettis. Si l'on reportait à une date ultérieure la mise en oeuvre de la TVA pour un cercle si important d'assujettis que sont les collectivités publiques, cela conduirait à des distorsions de concurrence gênantes. Comme nous l'avons déjà dit, les principales modalités de l'application de la TVA aux collectivités publiques sont aujourd'hui largement précisées. En ce qui concerne l'ampleur de l'assujettissement subjectif des collectivités publiques il convient encore de signaler que des exceptions d'une portée trop vaste n'aboutiraient qu'à faire échouer de nouveau dans une mesure correspondante l'élimination de la taxe occulte visée par le changement de système.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.