94.3544 · Interpellation · 1994-12-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas non plus d'avis qu'en étendant au-delà de nos frontières le rayon de validité des abonnements demi-tarif et des abonnements généraux des CFF, il serait possible de mieux tirer parti des transports publics dans les zones frontalières, ce qui favoriserait le transfert de la route au rail du trafic des personnes ?
2. Qu'a-t-on fait jusqu'à présent pour obtenir la reconnaissance mutuelle, au moins partielle, sinon intégrale, de la validité des abonnements demi-tarif et des abonnements généraux dans les zones frontalières ?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre bientôt les démarches nécessaires pour atteindre les objectifs visés aux points 1 et 2 ?
Begründung
Les abonnements régionaux communautaires ont actuellement un rôle bien défini dans les mesures prises par les cantons afin de garantir la salubrité de l'air. La plupart des cantons sont actuellement partie prenante à de tels accords soit à titre principal, soit par l'intermédiaire de leurs communes. Cependant, il est rare que le rayon de validité de tels accords s'étende au-delà de la frontière.
On constate depuis des années une augmentation du trafic transfrontalier des personnes aussi bien pour des raisons professionnelles que pour les loisirs. Mais le moyen de locomotion utilisé à cet effet reste en général le véhicule motorisé privé. Cela tient à une offre insuffisante de prestation des transports publics, à une coordination souvent défectueuse des horaires et aussi à l'impossibilité d'obtenir une réduction des prix au-delà de la frontière. De la sorte, il n'est souvent pas intéressant d'utiliser les transports publics pour les voyages tranfrontières. La reconnaissance mutuelle de la validité des abonnements généraux et des abonnements demi-tarif dans les zones frontière favoriserait certainement, avec d'autres mesures, les transports publics dans ces zones.
Le Conseil fédéral insiste souvent, et avec raison, sur la nécessité d'une collaboration transfrontière, notamment pour le développement économique des régions marginales. Une telle coopération est pratiquée depuis des années dans le domaine du transport des marchandises par la route.