Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En ce qui concerne les objectifs du subventionnement de la construction des routes de desserte, est-il aussi d'avis que :

1a. lors de la construction de routes forestières, il conviendrait de tenir compte, non seulement du critère de la conservation de l'aire forestière, mais aussi des critères qualitatifs de la conservation des forêts, notamment de leur maintien dans un état proche de l'état naturel ?

1b. lors de la construction de routes rurales, il serait souhaitable, dans le cadre d'une agriculture utilisant des méthodes de production ménageant l'environnement, de mieux protéger la faune et la flore dans toute leur diversité et de mieux préserver l'environnement des facteurs de pollution ?

2a. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de l'examen des projets de construction de routes forestières et rurales, à se conformer au principe de la transparence des coûts et à tenir compte, non seulement des coûts effectifs, mais aussi des coûts symboliques que représente la destruction d'éléments naturels de valeur et de paysages d'une grande beauté ?

2b. Est-il prêt, le cas échéant, à intervenir pour que la route en question ne soit pas construite ou pour que des techniques plus respectueuses de l'environnement soient utilisées ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter et à encourager des projets prévoyant d'assainir des chemins forestiers existants par des mesures portant des atteintes moins graves à l'environnement et engendrant moins de frais pour les communes de montagne de faible capacité financière si ces projets permettent de renoncer à la construction d'une nouvelle route ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'assouplir les critères de la largeur et de la pente de la route et de renoncer à un perfectionnisme exagéré ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il exercer un contrôle efficace de l'octroi de subventions pour la construction de routes de desserte et pense-t-il mettre un terme à l'encouragement indirect des revêtements en dur, dont une partie des coûts est actuellement mise sur le compte de la Confédération et des cantons ?

6. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir respecter l'art. 20, al. 3, de la loi sur les forêts, qui précise que "dans la mesure où l'état et la conservation des forêts le permettent, il est possible de renoncer entièrement ou en partie à leur entretien et à leur exploitation ...".

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer les nouvelles connaissances relatives à la construction de routes forestières et rurales à bon escient et dans le respect de l'environnement et à adapter les ordonnances et les règlements en conséquence ? Dans l'affirmative, où et dans quels délais ?

Begründung

Depuis 1965, on a construit dans les forêts suisses presque 10'000 km de routes ouvertes aux camions auxquelles s'ajoutent quelque 10'000 km de routes rurales, subventionnées par des crédits agricoles. Alors que les besoins sont couverts sur le plateau suisse, il prévu de développer encore considérablement le réseau des régions de montagnes. L'entretien de ces nombreuses routes coûtent de plus en plus cher.

Il est donc temps d'analyser de plus près et d'un oeil critique la pratique actuelle en matière de subventions, notamment en fonction des exigences du respect de l'environnement. Il s'agit en l'occurrence de prendre plus au sérieux les dispositions légales relatives à la protection de la nature, à savoir non seulement la loi sur la nature et le paysage, mais aussi, pour ce qui est des améliorations foncières, la loi sur l'agriculture - qui date de 1951 - et la loi sur les forêts, révisée récemment. Malgré cet arsenal juridique, diverses autorités de surveillance font preuve de réticence à l'égard de ces nouvelles exigences écologiques.

Il faut également réexaminer la pratique en matière de subventions sous l'angle du calcul des coûts. La transparence des coûts doit en effet être mise au premier plan : outre les coûts de construction directs, les coûts indirects de la destruction des paysages doivent aussi être pris en compte. Seule cette méthode permet de comparer les projet de nouvelles routes avec les projets d'assainissement de routes existantes. Or plusieurs projets officiels de construction de nouvelles routes ont récemment donné lieu à des conflits (projets déjà réalisés, à Feldis et à Duvin, et projets dont la réalisation est prévue, dans le Napfgebiet et le Maderanertal). Les solutions soutenues par la population, qui prévoyaient des mesures et des techniques plus respectueuses de l'environnement, n'auraient tout simplement pas été subventionnées. Les communes se sont résignées de mauvais gré à opter pour le projet officiel subventionné parce qu'il leur aurait été impossible d'assumer les coûts du projet d'assainissement traditionnel. Le chemin de l'alpage s'est considérablement allongé ? Il n'est plus possible de débarder à l'aide de chevaux parce que la pente de la nouvelle route est trop faible ? Aux habitants d'en supporter les conséquences.

Aucune disposition légale ne prescrit une largeur minimale de 3 m (passage des camions et des machines) pour les chemins de desserte. Or les autorités responsables de l'octroi des subventions se réfèrent pour cela à des directives techniques, SIA et autres, lors de l'examen des projets. Une souplesse plus grande serait de mise.

L'entretien des routes de desserte, prescrit par la loi, coûte chaque année 140 millions de francs et ces coûts sont de plus en plus lourds pour les communes et les coopératives concernées. Afin de réduire ces frais d'entretien, les maîtres d'oeuvre font poser ultérieurement sur les chemins des revêtements en dur, ce qui revient plus cher à long terme. Ce procédé n'est pas soumis au contrôle des services fédéraux. Bien au contraire, la Confédération l'encourage indirectement en accordant de plus en plus de contributions à la réfection des routes. Des mesures correctives s'imposent.

Depuis 1989, les autorités estiment que les chemins de desserte dans les forêts de montagne doivent augmenter de 3600 à 4300 km. Ces objectifs doivent absolument être reconsidérés. Il n'est pas possible d'assainir toutes les forêts malades en construisant des chemins de desserte, en particulier lorsque la maladie est due à des causes exogènes (pollution atmosphérique, p. ex.). La question doit en particulier être examinée à la lumière de la possibilité prévue par la loi de renoncer à exploiter la forêt.