Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'art. 16, al. 3, de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions en abrogeant le délai de péremption de deux ans qui s'applique au dépôt des demandes d'indemnisation ou de réparation morale.

Begründung

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions définit clairement les conditions qu'il faut réunir pour pouvoir être indemnisé ou obtenir une réparation morale. Les abus sont impossibles. L'article 16, 3e alinéa, de cette loi fixe le délai de péremption à deux ans. Un délai aussi court n'est nullement justifié quand on sait qu'il se passe souvent plusieurs années avant qu'une femme ou un enfant qui a été victime d'un délit sexuel ne brise le silence. Dans ces cas-là, la réglementation prévue dans cet article prive les personnes de la possibilité de faire valoir leur droit à une indemnisation ou à une réparation morale. L'abrogation du délai de péremption permettrait de tenir compte de cette situation et d'améliorer le soutien dont ces victimes ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs motifs plaident pour que la demande d'indemnisation ou de réparation morale soit déposée le plus vite possible. En effet, il devient de plus en plus difficile, à mesure que le temps passe, de constater les événements déterminants et d'examiner si et dans quelle mesure ils ont été la cause du dommage. Le danger existe en outre que les prétentions en dommages-intérêts contre le fautif ou contre un assureur privé ou une assurance sociale se prescrivent, de sorte qu'en fin de compte le canton dans lequel l'infraction a été commise soit seul tenu de verser une prestation, sans avoir la possibilité de recourir contre le fautif ou un tiers débiteur. On s'écarterait ainsi de l'intention du législateur de ne prévoir une indemnité de l'État qu'aussi longtemps qu'aucune autre personne ne répare le dommage (article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI ; RS 312.5]). La victime a également intérêt à introduire rapidement sa demande d'indemnisation, car elle a surtout besoin d'une aide financière durant la période qui suit immédiatement l'infraction, jusqu'à ce qu'elle puisse obtenir réparation du dommage auprès des personnes responsables. À cette fin, elle peut d'ailleurs requérir l'assistance des centres de consultation (cf. également FF 1983 III p. 930, 1990 II pp 924 et 941). C'est la raison pour laquelle la suppression pure et simple du délai de péremption de l'article 16, 3e alinéa, LAVI n'est pas souhaitable.

Il existe toutefois des situations dans lesquelles la victime peut être empêchée d'agir à temps, notamment lorsqu'elle se trouve dans un lien de dépendance avec l'auteur de l'infraction (filiation, mariage, rapports de travail) ou lorsque de fortes résistances psychiques, qui tiennent à la nature de l'infraction, empêchent la victime d'agir rapidement, ainsi en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Une réglementation plus souple du délai de péremption pourrait dans un tel cas être indiquée. La suppression pure et simple du délai de péremption n'est cependant ni la seule solution, ni nécessairement la plus adéquate. On peut, par exemple, également imaginer de faire courir le délai de péremption à partir du moment où le lien de dépendance a pris fin. Considérant que la loi sur l'aide aux victimes d'infractions contient des perscriptions minimales, le canton de Zurich a prévu dans sa loi d'application une disposition de ce genre.

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Le Conseil fédéral désire tout d'abord réunir un certain nombre d'expériences faites dans le cadre de cette loi avant de proposer des modifications au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.