94.403 · Initiative parlementaire · 1994-03-10
Parlement
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que soit élaboré un arrêté fédéral sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse pour les années à venir.
Cet arrêté mentionnera les grands principes suivants :
1. La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en sauvegardant son identité, ses intérêts nationaux et les droits constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclusion d'accords internationaux.
2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coopération européenne, la diversité et l'autonomie des pays et des régions concernés et de leurs institutions démocratiques.
3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération européenne, tout particulièrement en faveur du maintien de la paix, de la liberté, de l'État de droit, d'une économie de marché intégrant les partenaires sociaux, enfin de la protection de l'environnement.
Begründung
1. Le groupe démocrate-chrétien de l'Assemblée fédérale réclame ici un arrêté fédéral dont le but est d'asseoir la discussion sur l'Europe tout en en énonçant les grands principes directeurs. L'arrêté fédéral sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse servira de ligne directrice au Parlement et au Conseil fédéral pour définir la future politique européenne de notre pays. Ses grands principes et les axes autour desquels elle tourne devront obligatoirement marquer les négociations, tant bilatérales que multilatérales, que nous mènerons avec les Européens. Cet arrêté doit faire très clairement ressortir que la Suisse entend participer à la construction de l'Europe.
2. Pour le groupe démocrate-chrétien de l'Assemblée fédérale, la Suisse doit participer à la construction de l'Europe tout en sauvegardant ses intérêts nationaux et son identité. Le groupe démocrate-chrétien compte la démocratie directe et le fédéralisme selon le principe de subsidiarité au nombre des principes essentiels de l'identité suisse qui régissent notre société multilingue et multiculturelle, au large spectre politique.
3. Le groupe démocrate-chrétien de l'Assemblée fédérale est convaincu que les institutions de notre démocratie directe, loin de le gêner, ne peuvent que favoriser le développement de l'Europe, et que le multilinguisme, le fédéralisme et la subsidiarité sont des aspects qui occuperont une bien plus grande place dans l'Europe de demain. Aussi le futur arrêté doit-il, selon lui, mentionner que la Suisse soutient cette évolution.
4. Dans le contexte de la politique européenne, la Suisse a développé une culture politique qui, de l'avis du groupe démocrate-chrétien, pourrait accroître la dynamique de la construction de l'Europe, mais que notre pays se doit aussi de défendre et d'étendre. En font notamment partie notre tradition humanitaire, le maintien de la paix sociale et la priorité que nous attachons à la protection de notre environnement, tous principes qui figurent au point 3.
5. Cet arrêté devrait empêcher que ne soient rendues impossibles les décisions de conclure des accords bilatéraux, de procéder à un second vote sur l'EEE ou d'ouvrir des négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne, étant bien entendu qu'on respectera les règles constitutionnelles qui s'appliquent à la conclusion de traités internationaux.