Wortlaut

Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'Assemblée fédérale, soit préparée par une commission permanente, qui comprendra des membres du Conseil national et des membres du Conseil des États, et au sein de laquelle seront représentés tous les groupes parlementaires.

Begründung

Depuis de longues années, c'est un "groupe de travail parlementaire" (sans statut formel) qui prépare l'élection des juges, à laquelle procèdent les Chambres réunies ; or, n'en font partie que des membres des groupes parlementaires qui sont déjà représentés au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. Les autres groupes parlementaires ne sont informés que peu avant l'élection de l'identité des candidats ; ils sont par conséquent dans l'incapacité de procéder à un examen approfondi et sérieux des candidatures.

Cette situation est insatisfaisante. En effet, l'élection des juges devant siéger dans les tribunaux suprêmes de notre pays est une décision de la plus haute importance. Comme pour les autres affaires traitées par le Parlement, il faut que tous les groupes parlementaires puissent se préparer sérieusement, notamment en ayant la possibilité de mieux connaître les candidates et candidats.

C'est pourquoi il faut confier la préparation de l'élection des juges fédéraux à une commission permanente comprenant des membres des deux Chambres et au sein de laquelle soient représentés tous les groupes parlementaires.