94.415 · Initiative parlementaire · 1994-06-16
Liquidé
Wortlaut
L'article 34quinquies de la constitution fédérale est complété comme suit :
1er alinéa (nouveau):
Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de la Confédération.
L'actuel 1er alinéa devient 2e alinéa et ainsi de suite.
Begründung
L'Organisation des Nations Unies (ONU) a déclaré 1994 année internationale de la famille. Or, la constitution fédérale ne protège pas spécialement le mariage ni la famille. Si l'on compare la Suisse à d'autres pays européens, la famille est même traitée en "parent pauvre". Il convient donc de mentionner expressément le mariage et la famille dans la constitution fédérale. La Confédération sera ainsi en mesure d'agir efficacement face à la diversité des dispositions cantonales qui régissent actuellement la protection du mariage et de la famille, situation qui présente souvent