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94.416 · Initiative parlementaire · 1994-06-16

Parlement

Liquidé

Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante : on révisera la manière d'établir la majorité des États lors de modifications de la constitution, et on reformulera l'article 123 de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont vu leur population s'accroître depuis 1848, donc en faisant prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme.

Majorité des cantons. Modification | Lexipedia | Lexipedia