94.421 · Initiative parlementaire · 1994-10-05
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Il convient de créer un nouvel Office fédéral de la famille, rattaché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer périodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas échéant, de décider d'autres mesures.
La création du nouvel Office fédéral de la famille ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclusivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs compétences.
Begründung
Contrairement à la grande majorité des états européens, la Suisse ne possède pas de Ministère de la famille. L'Ànnée internationale de la famille décrétée par l'ONU nous offre aujourd'hui l'occasion d'y remédier au moins par la création d'un office fédéral spécifique, ce qui permettrait de revaloriser le statut de la famille et de ses prestations d'intérêt public.