Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Article 42bis de la Constitution fédérale

droit en vigueur :

1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique.

2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie nécessaires à l'Assemblée fédérale.

3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes réels, des dérogations à l'alinéa 2 peuvent être autorisées.

Disposition transitoire de la Constitution fédérale (nouvelle)

Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, il convient de réduire progressivement les dépenses de la Confédération de telle sorte qu'elles ne dépassent pas un dixième du produit intérieur brut.

Begründung

Pendant une période prolongée, les dépenses de la Confédération ont connu une croissance nettement supérieure à celle du produit intérieur brut. C'est ainsi que le rapport des dépenses de la Confédération au produit intérieur brut est passé de 7 % en 1960 à 11,8 % en 1993, tendance qui n'a fait que s'accentuer depuis 1990. Au cours de la période de 1990 à 1993, la croissance des dépenses de la Confédération équivalait au double de celle du produit intérieur brut en termes nominaux. Cette évolution s'avère d'autant plus inquiétante que le seuil de croissance à long terme de notre économie a nettement diminué par rapport aux années soixante. Si la croissance réelle représentait par exemple encore 4,8 % par an dans les années soixante, cette valeur a chuté à 2,3 % au cours de la dernière décennie. La forte disparité actuelle entre la croissance de notre économie et celle des dépenses publiques ne saurait être tolérée plus longtemps. Sans une correction durable, cette augmentation des dépenses disproportionnée conduirait à une hausse massive de la dette de l'État et donc de la charge fiscale, ce qui affecterait non seulement à l'avenir la marge de manoeuvre de l'État, mais aussi la compétitivité de notre économie et, qui plus est, la crédibilité de nos autorités.

Au termes de l'art. 42bis cst., la Confédération est aujourd'hui tenue d'amortir le découvert de son bilan en tenant compte toutefois de la situation économique. En conséquence, selon cette disposition, les déficits budgétaires sont contraires à la constitution sauf en période de récession.

Vu le mandat constitutionnel de l'article 42bis cst. et vus les effets négatifs, clairement démontrés de manière empirique, des déficits structurels sur l'économie de même que sur la stabilité sociale et politique, des mesures supplémentaires s'imposent au niveau institutionnel.

Une extension de l'art. 42bis cst. permettrait de continuer d'appliquer le principe selon lequel la Confédération doit amortir le découvert de son bilan. La croissance des dépenses fédérales ne devra donc plus dépasser la croissance prévue à moyen terme du produit intérieur brut. Cette formulation laisse néanmoins le champ libre à des dérogations ponctuelles dictées par des impératifs structurels, pour autant que celles-ci soient compensées dans le cadre du plan financier en cours. Ne sont pas soumises à ces exigences les périodes de recul du produit intérieur brut en valeur réelle, ceci afin de disposer d'une flexibilité suffisante en cas de situations exceptionnelles. En outre, une nouvelle disposition transitoire de la constitution prévoit qu'au cours des dix ans suivant son acceptation par le peuple et les cantons, les dépenses de la Confédération doivent être ajustées progressivement de manière à ne pas dépasser un dixième du produit intérieur brut, soit la valeur de 1990. Cet objectif rejoint la nette répartition des tâches entre la Confédération et les cantons exigée dans de nombreux rapports, ainsi que la volonté d'une concentration accrue sur la compensation financière directe.