Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tribunal fédéral

Zusammenfassung

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 21 novembre 1994 concernant la modification de la Loi fédérale d'organisation judiciaire

Wortlaut

Vu l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des affaires juridiques du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante :

Loi fédérale d'organisation judiciaire

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 21 novembre 1994 (FF 1995 III, 92) de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,

vu l'avis du Conseil fédéral du 22 février 1995 (FF 1995 III, 99)

arrête :

I

La loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) est modifiée comme il suit :

Article 44 lettre g (nouvelle)

Mesures provisionnelles ordonnées contre un média à caractère périodique (art. 28c al. 3 CC).

Article 54 alinéa 4 (nouveau)

Le recours en réforme au sens de l'art. 44, let. g, n'a pas d'effet suspensif.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.