Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, cst. "Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés" | Lexipedia

94.433 · Initiative parlementaire · 1994-12-13

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale.

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