Wortlaut

Se fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale d'une part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils d'autre part, le Groupe socialiste dépose la présente initiative rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Il propose de modifier les dispositions transitoires de la Constitution fédérale de façon que les autorités fédérales soient expressément chargées :

- de réactiver la demande d'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Union européenne et de tout faire, indépendamment des négociations menées au niveau bilatéral, pour que ces négociations soient engagées sans retard.

- de mettre à profit toute la marge de manoeuvre dont elles disposent sur le plan de la politique intérieure afin de créer dès que possible les conditions propres à apaiser la crainte d'un recul sur les plans social et écologique que l'idée d'une adhésion à l'Union européenne suscite dans l'opinion publique.

- de modifier, les droits populaires et les prérogatives du Parlement d'une part, les droits de participation des cantons d'autre part, de façon à les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'Union européenne sans pour autant y porter atteinte ni dans leur essence ni dans leur portée.

Begründung

Depuis le 6 juin 1992, date à laquelle le peuple a rejeté à une courte majorité l'entrée de la Suisse dans l'Espace économique européen (EEE), la situation a sensiblement évolué.

D'abord, la nature de l'Union européenne (UE) a été profondément modifiée par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le poids accru des petits pays qui a résulté de cet élargissement s'est en effet traduit par une revalorisation des éléments social, écologique et démocratique. Ce rééquilibrage a renforcé les chances de la Suisse de trouver au sein de l'Union européenne des alliés avec qui faire cause commune pour assurer la prise en compte de ses préoccupations spécifiques.

Ensuite, l'EEE a perdu beaucoup de sa signification tant sur le plan politique que sur le plan économique, d'autant que tout donne à penser qu'il ne devrait guère être possible de maintenir en l'état les mécanismes de consultation qu'il prévoit. La même analyse valant pour l'AELE, réduite à l'état de simple moignon, la Suisse se trouve aujourd'hui complètement marginalisée sur le plan européen.

Enfin, les négociations bilatérales n'ont même pas encore véritablement commencé, alors que le Conseil fédéral avait fait savoir dès le lendemain du 6 décembre 1992 qu'elles seraient sa stratégie de repli. De plus, non seulement ces négociations ne pourront aboutir qu'au prix de concessions importantes, tant politiques qu'économiques, de la part de la Suisse, mais elles ne permettront pas à elles seules de préserver nos intérêts à moyen et à long terme. Il n'en demeure pas moins impératif de les poursuivre pour au moins sauver l'essentiel dans l'immédiat.

Pour ne pas risquer de compromettre son avenir européen, la Suisse doit dès aujourd'hui, et parallèlement aux négociations qu'elle mène au niveau bilatéral, impulser le processus politique qui la conduira à terme à devenir membre à part entière de l'UE.

L'analyse qui a été faite de la votation sur l'EEE a par ailleurs démontré que le projet n'avait pas pris suffisamment en compte les préoccupations sociales, écologiques et démocratiques du public, malgré les exhortations répétées du parti socialiste à l'étayer au moyen de mesures d'appoint (visant par ex. à prévenir les risques de "dumping social" ou de "dumping écologique"): le Conseil fédéral et le Parlement ne doivent pas commettre à nouveau la même erreur. Concernant plus précisément la réforme des droits populaires et des prérogatives du Parlement, le Groupe socialiste privilégie le référendum constructif pour ce qui est des premiers, et des droits de participation comparables à ceux qui ont été institués au Danemark pour les seconds.Le Groupe socialiste se déclare convaincu qu'au vu du contexte politique nouveau, et pour autant que soient prises les mesures adéquates, les citoyens suisses se prononceront pour la plupart en faveur de la reprise de négociations visant à permettre une adhésion de la Suisse à l'UE.

Le calendrier auquel obéira l'examen préalable de la présente initiative parlementaire sera aménagé de telle façon que celle-ci puisse être soumise aux Chambres encore avant le mois d'octobre 1995.

La modification des dispositions transitoires de la Confédération proposée par la présente initiative peut également être soumise au peuple à titre de contre-projet à l'initiative intitulée "Négociations d'adhésion à la Communauté européenne : que le peuple décide !", déposée par la Lega.