Zusammenfassung

Message, projets d'arrêté et de loi du 3 mai 1995 concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime

Ausgangslage

Le message porte sur trois Conventions et deux Protocoles relatifs à des conventions internationales, qui traitent les problèmes suivants :

- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

- Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole y relatif du 27 novembre 1992.

- Protocole de 1992 portant modification de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

- Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CNLI).

Verhandlungen

Les deux Chambres ont accepté le projet sans opposition.