95.065 · Objet du Conseil fédéral · 1995-09-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport et projet d'arrêté du 5 septembre 1995 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1995
Verhandlungen
Le rapport a été adopté par les deux Conseils à l'unanimité.