Zusammenfassung

Rapport et projet d'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la CFP Rapport de la Commission d'enquête parlementaire du 7 octobre 1996

Ausgangslage

Par une initiative parlementaire du 23 juin 1995, Peter Hess a demandé l'institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions, CFP (95.412). Le Bureau a décidé, lors de ses séances du 25 août et du 18 septembre 1995 et après audition d'une délégation du Conseil fédéral, de soumettre au Conseil un arrêté fédéral sur l'institution de commissions d'enquête parlementaires conformément aux articles 55ss. de la loi sur les rapports entre les conseils.

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé par 93 voix contre 68 d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral visant à nommer une commission d'enquête parlementaire (CEP). Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 87 voix contre 63, malgré l'opposition des députés socialistes, Verts et AdI/PEP.

Au Conseil des États, Otto Schoch (R, AR) a proposé au nom du Bureau de reporter jusqu'à la session de printemps 1996 au plus tard la décision de nommer une CEP, le temps que la Délégation des finances et la Commission de gestion aient soumis au Conseil un rapport complémentaire sur la question. Mais certains députés, et plus particulièrement Fritz Schiesser (R, GL), qui, en tant que président de la section concernée, s'était occupé depuis plusieurs années de la Caisse fédérale d'assurance, ayant rappelé la gravité de la situation et le peu de considération qu'il avait été fait de la haute surveillance du Parlement, le Conseil a décidé par 20 voix contre 19 de rejeter la proposition du Bureau. L'arrêté fédéral a été approuvé par 25 voix contre 7.

Rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP CFP): 07.10.1996 (FF 1996 V, 133 / BBl 1996 V, 153)

Avis du Conseil fédéral : 13.11.1996 (FF 1997 III, 103 / BBl 1997 III, 98)

Dans son rapport circonstancié, la CEP souligne que ce ne sont pas des problèmes techniques liés au système informatique mais des insuffisances d'organisation et de gestion du personnel qui sont les causes principales des carences. Les manquements ne se situaient pas uniquement au niveau de la Caisse de pension mais avaient leur origine à la direction même du Département des finances. Aux yeux de la CEP, c'est incontestablement le conseiller fédéral Otto Stich, en retraite depuis l'automne 1995, qui est le principal responsable de la débâcle. Mais les autres membres du Conseil fédéral n'ont pas été épargnés non plus : le gouvernement entier n'a assumé son rôle d'organe de surveillance que trop tardivement et, même dans ces conditions, ne l'a fait que de manière indécise, ceci, toujours d'après la CEP, par égard pour le chef du Département des finances.

CE05.12.1996BO 1018, 1028CN10.12.1996BO 2247

Après de longues discussions, les deux Chambres ont pris acte du rapport. Comme ce fut le cas dès la publication du texte, les critiques sont venues surtout des rangs socialistes qui ont dénoncé la dureté des propos à l'adresse d'Otto Stich et l'absence de reconnaissance pour les services qu'il a rendus dans d'autres secteurs. Les propositions de la CEP ont été approuvées. En plus des recommandations contenues dans son rapport, la CEP a présenté cinq postulats, trois motions et cinq initiatives parlementaires. Les textes visaient tous à modifier la structure de la Caisse, les modalités de surveillance de la Caisse et, d'une manière générale, le contrôle parlementaire de l'administration fédérale. Parmi les initiatives parlementaires déposées, seul le texte 96.450 (cf. ci-dessous) a été mis en oeuvre. Une prolongation de délai a été demandée jusqu'au printemps de 2001 pour les autres initiatives.