Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Ausgangslage

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a, dans sa Résolution 827 du 25 mai 1993, pris la décision de créer un tribunal international ad hoc pour juger les violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. La Résolution 955 adoptée le 8 novembre 1994 et qui concerne le Rwanda poursuit le même but.

Le Conseil fédéral, se basant sur l'article 102, chiffre 8, Cst., a décidé d'appliquer à titre autonome ces Résolutions. Une base légale étant nécessaire pour que la Suisse puisse satisfaire pleinement aux exigences énoncées par les statuts, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères d'élaborer un arrêté fédéral urgent destiné à mettre en oeuvre les Résolutions 827 et 955.

Cet arrêté répond aux problèmes spécifiques posés par la coopération avec les tribunaux et simplifie les procédures prévues dans la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), dont la procédure d'entraide judiciaire, en particulier, est souvent ralentie par la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection juridique des personnes touchées.

Pour éviter toute ambigu"iuml ;té et délimiter convenablement le champ d'application de l'arrêté fédéral, il est fait expressément mention des articles de l'EIMP qui ne sont pas applicables. Parmi les dispositions nouvelles du projet, il convient de signaler notamment la suppression de la voie de recours cantonale (art. 6), la transmission spontanée de renseignements et de moyens de preuve (art. 8), le dessaisissement en faveur des tribunaux (art. 9), le transfert d'un citoyen suisse aux tribunaux à condition qu'il soit renvoyé en Suisse pour y purger sa peine (art. 10, al. 2) et la possibilité, dans certains cas particuliers, de centraliser la procédure d'entraide (au sens du chapitre 3) auprès de l'Office fédéral de la police (art. 18).

L'arrêté fédéral doit servir de base à la coopération avec les tribunaux, mais ne doit pas aller au-delà.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté cet arrêté à la quasi-unanimité et a ainsi suivi l'argumentation d'Ulrich Zimmerli (V, BE) pour qui, il ne faut pas que les criminels de guerre puissent se réfugier en Suisse afin d'échapper à la justice internationale. La Suisse reconnaît le droit humanitaire international, dès lors il va de soi qu'elle doit collaborer avec les tribunaux internationaux chargés de l'appliquer. Seul Carlo Schmid (C, AI) s'y est opposé, arguant que se rattacher à un mécanisme des Nations Unies qui n'est pas de pure nature technique nécessite pour la Suisse, non-membre de l'ONU, une meilleure justification. Pour lui, les criminels peuvent être jugés en Suisse. Pour Arnold Koller, les violations de droit humanitaire international dépassent l'intérêt d'un seul État et justifie le devoir qu'a la communauté internationale d'imposer ce droit. Carlo Schmid (C, AI) n'a pas été plus suivi quand il a demandé que les citoyens suisses donnent leur consentement écrit avant d'être déférés à des tribunaux internationaux. Pour la majorité du Conseil, la Suisse ne peut se permettre aucune exception sous peine d'offrir aux pays en guerre le prétexte de se prévaloir des mêmes exceptions.

Le Conseil national a suivi le Conseil des États dans sa grande majorité et a notamment rejeté une proposition de renvoi d'Ulrich Schlüer (V, ZH) qui réclamait que les violations du droit des gens soient poursuivies universellement et non pas ponctuellement par des tribunaux ad hoc. Le Conseil a également rejeté par 86 voix contre 62 une proposition socialiste qui demandait une centralisation de la procédure auprès de la Confédération.