Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 relatif à la Convention sur la sûreté nucléaire

Ausgangslage

À la suite de l'accident survenu en avril 1986 à l'un des réacteurs de la centrale nucléaire de Tchernobyl, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à Vienne, a élaboré la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, conventions que la Suisse a signées le 26 septembre 1986 et ratifiées le 3 mars 1988.

La Convention se base sur les principes fondamentaux de sécurité élaborés par l'AIEA et largement reconnu. Elle n'exige pas des parties contractantes l'application de normes de sécurité concrètes, mais l'observation de règles fondamentales.

La Convention ne s'applique qu'aux centrales électronucléaires civiles.

La Suisse dispose de l'arsenal législatif et de l'infrastructure administrative nécessaires pour appliquer la Convention et respecter les obligations qui en découlent.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé la convention sans opposition.