Wortlaut

Conformément à l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, j'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral la question ordinaire suivante :

Le 6 octobre 1994, lors du débat sur la loi sur l'organisation de l'armée, M. Villiger, conseiller fédéral, a indiqué que la question des intendants des places d'armes fédérales allait être réglée par le DMF. Sachant que des problèmes pratiques continuent d'exister, dus à la mauvaise exécution de leur tâche par certains intendants, je demande quelles mesures précises le DMF a prises pour surveiller la gestion des intendants des places d'armes fédérales.

Stellungnahme des Bundesrates

Les reproches formulés par l'auteur de la question ordinaire à l'égard de certains intendants de places d'armes, qui ne sont pas désignés, contiennent peu d'éléments concrets. Le DMF n'est pas au courant d'événements permettant de conclure à des abus. En cas de malentendus entre un commandant et un intendant, les services supérieurs prennent les mesures nécessaires pour garantir les prestations en faveur de la troupe.

Il convient d'ajouter qu'avec la réorganisation DMF 95, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, la majorité des places d'armes sera regroupée par région avec d'autres exploitations du DMF, par exemple des arsenaux. Les intendants des places d'armes et leur personnel civil seront alors subordonnés à une direction civile. Ainsi, ils pourront être engagés de manière plus efficace qu'aujourd'hui. À l'avenir, la direction militaire sera exercée par les commandants des régions d'instruction qui assumeront le rôle de mandant à l'égard des directeurs d'exploitation (administrateurs) chargés de fournir des prestations.

Réponse du Conseil fédéral.