Wortlaut

La récente récession a particulièrement frappé la Suisse romande et le Tessin. Diverses raisons en sont la cause. Les deux régions n'ont pas non plus profité jusqu'à maintenant de la relance conjoncturelle qui reste hésitante. Au contraire, le taux de chômage y est deux fois plus élevé qu'en Suisse alémanique, et il stagne à un niveau élevé. Un "fossé du travail" de plus en plus profond se creuse ainsi entre la partie alémanique et la partie latine de la Suisse.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que cette évolution entraîne non seulement des problèmes sociaux et économiques sérieux et inacceptables, mais qu'elle pose aussi des questions relevant de la politique de l'État en relation avec la stabilité intérieure ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures de politique économique en faveur de ces régions, sur la base des articles 31bis et 31quinquies de la Constitution fédérale ? A-t-il déjà discuté de telles mesures ? Si oui, lesquelles a-t-il prévu de mettre en application ? Dans quel délai envisage-t-il d'agir ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi de l'avis qu'un programme d'impulsion spécial et urgent s'impose pour ces régions ? Ce programme devrait comprendre une aide à l'innovation, à la création de nouvelles entreprises et au développement durable, tout en tenant spécialement compte des femmes et des jeunes touchés par le chômage, mais aussi des chômeurs et des chômeuses âgés en fin de droits et qui ne peuvent que très difficilement retrouver un emploi.

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en faveur de ces régions des mesures de politique de l'emploi au-delà du cadre prévu par l'assurance-chômage, en attribuant à ces régions des moyens supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la question. Une disparité dans le développement économique des régions ne peut être que néfaste à la stabilité politique intérieure et à la cohésion de notre pays.

2. La Confédération dispose déjà d'une large palette de mesures pour aider les régions économiquement défavorisées. Dans le domaine de la politique régionale, on rappellera ce qui a été réalisé entre 1979 et 1994 dans le cadre des mesures mises en oeuvre au titre de l'arrêté Bonny : deux tiers des projets ayant bénéficié d'une aide émanaient de la Suisse latine et environ trois quarts des emplois créés l'ont été dans ces régions. La superficie du territoire assujettie à l'arrêté a été doublée en 1994 lorsque celui-ci a été prorogé jusqu'au 30 juin 1996. Dès lors, 70 % des régions pouvant bénéficier de l'aide se trouvent en Suisse latine. Par la suite entreront en vigueur les arrêtés de promotion économique ("après-Bonny").

D'une manière générale, on peut dire qu'une part considérable de toutes les mesures de politique régionale sont mises en oeuvre tant en Romandie qu'au Tessin. C'est le cas également en ce qui concerne l'aide aux investissements dans les régions de montagne, l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans ces mêmes régions ainsi que le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, mesures qui contribuent grandement à renforcer les infrastructures et à promouvoir des entreprises productives.

3. Le Conseil fédéral estime que l'on dispose d'instruments efficaces pour aider les régions défavorisées. Cependant, dans son rapport explicatif à l'appui de la politique régionale, le Conseil fédéral a précisé que la politique régionale de la Confédération est comprise comme un élément essentiel de la politique de cohésion nationale. En répondant aux démarches récentes que plusieurs cantons périphériques ont entreprises pour exposer les problèmes graves que connaissent les régions, il a signifié qu'il était bien conscient que ces problèmes appelaient des solutions urgentes et la recherche d'instruments adéquats. Le futur message relatif à la politique régionale abordera cette question. En outre, dans la nouvelle conception de sa politique en matière de technologie, le Conseil fédéral prendra davantage en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce sens, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), au moyen du nouveau crédit-cadre, jouera un rôle actif, notamment pour permettre aux projets de recherche de passer au stade de la production industrielle, en favorisant la création de nouvelles entreprises. Pour ce faire, elle entend instaurer une collaboration étroite avec les organes cantonaux de promotion économique et les parcs technologiques. L'utilisation des instruments se concentrera davantage sur les projets des PME, car celles-ci sont une source toujours renouvelée de nouveaux emplois.

4. L'assurance-chômage a été révisée lors de la session d'été 1995. Cette deuxième révision partielle, qui aidera particulièrement les régions fortement touchées par le chômage, comporte les points essentiels suivants :

- réinsertion améliorée et accélérée des chômeurs grâce aux offices régionaux de placement (ORP);

- amélioration de l'activité de conseils aux chômeurs ;

- prolongation de la période d'indemnisation à 24 mois ;

- extension des compétences des cantons en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures actives.

Quant aux mesures suivantes, elles sont destinées aux catégories à risque, à savoir les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée :

- stages pratiques en entreprise pour les jeunes chômeurs ;

- prise en compte des périodes consacrées à des tâches éducatives comme périodes de cotisation à l'AC ;

- priorité donnée à la réinsertion des chômeurs afin de lutter contre le chômage de longue durée ;

- programmes actifs de requalification des chômeurs de longue durée.

Le Conseil fédéral estime qu'aucune autre mesure ne s'impose après cette révision de l'assurance-chômage.