Wortlaut

Les mêmes commerçants s'étant encore rendus coupables d'importations illégales de viande, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quelles mesures entend-il prendre afin d'éviter ce genre d'affaires ?

À combien peut-on estimer le dommage subi par les producteurs de viande indigènes ?

Entend-il faire en sorte que les exploitations agricoles familiales soient dédommagées ?

D'autres secteurs sont-ils également touchés par des importations illégales ?

Les importations illégales ont-elles augmenté après l'entrée en vigueur des dispositions concernant la protection à la frontière prévues par l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

- Les contrôles à la frontière sont régulièrement adaptés aux circonstances sur la base d'analyses de risques. Aussi l'administration des douanes, en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire fédéral et la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande, a-t-elle renforcé - déjà l'année dernière - la formation du personnel dans les domaines du contrôle et de l'identification des viandes. Une formation intensive est en effet dispensée aux vétérinaires de frontière, aux inspecteurs des denrées alimentaires et aux fonctionnaires de douane de toute la Suisse pour fournir ainsi une contribution supplémentaire à la lutte contre les importations illégales de viandes.

Malgré tous les efforts, les contrôles à la frontière doivent cependant se limiter à des sondages. Il est tout simplement impossible, vu l'ampleur actuelle du trafic transfrontière (plus de 10'000 camions et de tracteurs de semi-remorques qui entrent chaque jour en Suisse), d'effectuer des contrôles intégraux, à plus forte raison qu'ils ne seraient guère compatibles avec les postulats de l'économie, qui prône un contrôle frontière à la fois rapide et simple. De même, une surveillance sans faille de la frontière verte par le Corps des gardes-frontière n'est pas réalisable avec les effectifs actuels.

Le Conseil fédéral estime dès lors que, en dépit de tous les efforts des autorités concernées, il ne sera jamais possible d'exclure totalement des importations illégales.

- Les investigations en matière d'importations illégales de viandes suivent leur cours. Il n'est par conséquent pas possible de chiffrer les éventuels dommages causés aux producteurs suisses de viandes.

En vertu de l'ordonnance concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande du 22 mars 1989 (ordonnance sur le bétail de boucherie), les importateurs doivent verser, en fonction de leurs importations, des redevances à un fonds de réserve. En raison des importations illégales de viandes, c'est autant de recettes qui n'ont pas alimenté ce fonds. Si les moyens en question étaient maintenant disponibles, la marge de manoeuvre serait plus grande pour aménager les mesures de désengorgement du marché.

- Sur la base des considérations émises jusqu'ici, le Conseil fédéral ne se voit pas contraint de dédommager directement les exploitations familiales.

Par arrêtés du 24 janvier 1996 sur la politique agricole, le Conseil fédéral a certes tenu compte de la situation précaire de l'agriculture due à la baisse de revenu consécutive aux conditions régnant sur le marché du bétail de boucherie. Dans ce contexte, il a décidé d'augmenter temporairement, en se fondant sur l'article 31a de la loi sur l'agriculture, les contributions au soutien du revenu agricole. Cette mesure fait office d'aide transitoire. Jusque-là, l'agriculture devra parvenir à ajuster son offre à la demande sur les marchés du bétail de boucherie.

Le gouvernement a en outre décidé de mettre à la disposition de la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande un prêt sans intérêts de 10 millions de francs, remboursable jusqu'au 1er janvier 1999, pour des interventions sur les marchés du bétail de boucherie.

- D'autres secteurs sont-ils également touchés par des importations illégales ?

De l'avis du Conseil fédéral, il existe de la contrebande depuis qu'existent les droits de douane. Dans le domaine des produits agricoles, il fut déjà antérieurement intéressant d'importer illégalement des produits étrangers. C'est ainsi que l'année dernière, un cas important d'importation illégale fut découvert dans le secteur des légumes (tomates). Les investigations ne sont pas encore achevées.

- Les importations illégales ont-elles augmenté après l'entrée en vigueur des dispositions concernant la protection à la frontière prévues par l'OMC ?

Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de le confirmer. L'introduction des dispositions GATT/OMC n'a pas entraîné, si l'on se fonde sur les informations actuelles, davantage d'importations illégales.