95.3012 · Postulat · 1995-01-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant les placements en matière de prévoyance professionnelle sous l'angle de l'utilisation d'instruments financiers dérivés et à élaborer, ou faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces instruments.
Begründung
Diverses caisses de pension ont subi des pertes considérables à la suite de l'utilisation d'instruments financiers dérivés, celle de l'entreprise Landis & Gyr, dont la perte se chiffre à des centaines de millions de francs, étant l'exemple le plus criant. Il y a lieu de se demander dans quelle mesure l'utilisation de ces instruments dérivés (et hautement spéculatifs) est compatible avec les prescriptions régisssant les placements dans le domaine de la prévoyance professionnelle. En vertu des impératifs sociopolitiques auxquels doit répondre la prévoyance professionnelle, il convient avant tout d'assurer la sécurité des placements (art. 71 LPP). En raison de l'importance du problème, le Conseil fédéral est invité à revoir au plus tôt les prescriptions en matière de placements figurant dans l'OPP 2 et à soumettre au Parlement un rapport sur les risques liés aux instruments dérivés utilisés par les caisses de pension.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.