Wortlaut

Les pertes considérables enregistrées par des caisses de pension qui ont effectué des opérations sur produits dérivés (notamment celles de Landis & Gyr et de Coop) montrent à quel point il est urgent que la Confédération prenne des mesures en matière de surveillance des institutions de prévoyance. Certaines caisses de pension téméraires, ne faisant l'objet d'aucune surveillance, ont fait un usage abusif des opérations sur options pour acquérir des papiers-valeurs, mais aussi, dans une large mesure, pour élaborer des stratégies en vue d'investir leurs capitaux. Les options et les produits dérivés ne doivent pas être utilisés par les caisses de pension dans les opérations liées aux capitaux de prévoyance, qui doivent être placés à long terme, sauf, peut-être, s'il s'agit d'acquérir définitivement des papiers-valeurs.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) par des dispositions restrictives sur les opérations sur produits dérivés ?

2. Est-il prêt à charger la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle d'élaborer rapidement des propositions en la matière ?

3. Est-il prêt à interdire à toutes les institutions de prévoyance d'effectuer des opérations sur options ou, pour le moins, à limiter ces opérations de façon que ces institutions ne puissent y recourir que pour acquérir définitivement des papiers-valeurs ?

4. Est-il prêt à faire figurer des prescriptions supplémentaires dans l'OPP 2, notamment :

a. garantie de la couverture des opérations sur options et sur produits dérivés ;

b. transparence des opérations effectuées par les institutions de prévoyance ;

c. sauvegarde du caractère professionnel de l'utilisation de tels instruments financiers par les institutions de prévoyance ;

d. interdiction, pour les institutions de prévoyance, d'effectuer des opérations de gré à gré (OTC) sur options ?

5. Quel calendrier prévoit-il pour la révision de l'ordonnance précitée ? Va-t-il envoyer des recommandations aux institutions de prévoyance d'ici à l'entrée en vigueur des modifications (circulaires ou communications sous une forme similaire)?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.