Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en effectifs et en qualité, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (Cers), comme il l'a souvent laissé entendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral dispose de plusieurs instruments pour faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès à la recherche. Dans le cadre de ses possibilités financières limitées, il entreprend d'intenses efforts dans ce sens - au niveau national par le promotion de l'innovation et de la technologie via la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique ou par le lancement de programmes prioritaires, au niveau européen par une participation aux programmes de recherche de l'UE ou à l'EUREKA. Dans ce contexte, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) du Département fédéral de l'économie publique/Office fédéral des questions conjoncturelles est l'instrument-clef du transfert de technologie soutenu par la Confédération. Conformément à son mandat légal, elle relie directement l'encouragement de la recherche axée sur la pratique à la transformation des résultats par l'économie. Elle représente ainsi un élément important, reconnu de toutes parts et incontesté du point de vue du droit réglementaire, dans la promotion de l'innovation, et l'un des rares instruments permettant la sauvegarde et surtout la création d'emplois.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de politique économique de cet instrument, en particulier pour le renforcement de nos PME. Seule une compétitivité intacte de nos PME nous permettra d'abaisser peu à peu le seuil de chômage non compressible encore bien trop élevé. C'est ce qui l'a incité à charger la CERS d'axer dans une mesure encore plus ciblée durant la prochaine période de crédit-cadre ses activités sur les besoins des PME, lesquelles représentent pas moins de trois quarts des emplois dans notre pays.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'exigence d'un renforcement quantitatif et qualitatif de la CERS est un sujet d'actualité depuis longtemps déjà. Elle a été relancée avec insistance depuis deux ans par les milieux les plus divers : interventions au Conseil des États (notamment motion de la CSEC/CE du 21 février 1995), prises de position de la CG/CE (lettre du 7 avril 1995 au Chef du DFEP), dièses du Vorort sur la politique scientifique de mai 1994 et document de position d'un groupe d'illustres représentants de l'économie dirigé par l'ancien président du Conseil national Bremi, du 12 septembre 1994.

Aspects qualitatifs

Le renforcement qualitatif de la CERS est une tâche permanente des organes responsables de cet instrument. On leur demande un effort continu visant à augmenter le rendement des moyens fédéraux engagés conformément au mandat légal. À ce point de vue, la CERS a réalisé des progrès considérables ces dernières années. Grâce à une informatisation très poussée et à un investissement personnel exceptionnellement intense de la part des membres de la CERS, qui collaborent selon un système de milice, le rapport entre les charges administratives et les moyens fournis par la Confédération est extraordinairement favorable. Par ailleurs, la compétition pour les moyens restreint disponibles constitue un stimulant efficace de la qualité des projets soutenus.

Aspects quantitatifs

Le Conseil fédéral s'est prononcé de la manière suivante à ce sujet dans son rapport sur le financement de la CERS du 28 novembre 1994 : "Le renforcement quantitatif de la CERS exigé depuis des années ne pourra pas être réalisé dans toute la mesure souhaitée durant la prochaine législature en raison de la situation financière tendue."

Compte tenu de l'importance de la recherche appliquée en général' et de la CERS en particulier pour la création d'emplois prometteurs surtout dans des PME, le Conseil fédéral propose non pas de classer la motion, mais de la transformer en postulat. Dans le cadre de ses futures décisions concernant les finances de la Confédération, il appréciera, au moment de décider, la portée de politique économique des différents instruments de la recherche.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.