Wortlaut

Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la prochaine législature.

On ne procédera pas à une majoration générale des contributions calculées en pourcentage des traitements ; il faudra en revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée par la constitution à l'AVS, pour couvrir les frais résultant de l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas possible d'assurer à longue échéance le financement de l'AVS par ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le cadre de ladite révision, de manière à proposer une solution équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consentir entre les débiteurs et les bénéficiaires.

Begründung

Les classes d'âge démographiquement fortes atteignent l'âge de la retraite, alors que celles qui leur succèdent dans la vie active ont des effectifs moins importants ; cette situation crée inévitablement de graves problèmes de financement pour l'AVS. Les calculs le démontrent à souhait : au plus tard au début du prochain millénaire, les recettes à attendre conformément à la réglementation actuelle de financement de l'AVS ne suffiront plus à assurer les prestations à fournir au nombre croissant de retraités. Ce sera le cas même si l'économie se développe favorablement. La réserve d'une année prévue par la loi (environ 25 milliards de francs en 1995) aura été épuisée en peu d'années et le déficit s'accroîtra avec une terrible rapidité.

Pour contrecarrer cette évolution inacceptable de notre principale institution sociale, il faut prendre les décisions nécessaires durant la décennie en cours. Sur le plan constitutionnel, le souverain a accepté qu'un certain pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée soit affecté, si nécessaire, à la couverture des coûts dus à l'évolution démographique. A moyen terme, ce prélèvement (1 %) ne suffira pas non plus à couvrir entièrement les déficits annuels prévisibles. D'autres dispositions sont indispensables pour donner à l'AVS une assise financière solide.

Le Conseil fédéral a proposé deux mesures supplémentaires dans son programme d'assainissement de 1994, à savoir d'une part la majoration à 8,4 % des contributions payées par les personnes exerçant une profession indépendante, actuellement de 7,8 %, et d'autre part une modification de l'indice dit mixte ; aux termes de cette modification, on se fondera désormais sur le renchérissement et non plus sur l'accroissement réel de l'indice des salaires.

Le groupe radical-démocratique considère que ces deux mesures permettraient de contribuer à assainir l'AVS. Le Conseil national n'a cependant pas accepté de modifier la loi sur l'AVS sur deux points aussi délicats durant la période entre l'acceptation de sa 10e révision par les Chambres fédérales en octobre 1994 et la votation populaire qui aura lieu probablement en été 1995. À notre avis, une telle façon de procéder serait politiquement inacceptable, contreviendrait à toutes les règles de la législation et serait contraire à la bonne foi. Le souverain ne saurait pas, au moment de la votation, quel serait le taux applicable pour les indépendants (celui indiqué dans le texte soumis au vote ou celui que les Chambres auraient changé entre-temps). Le même problème se pose en ce qui concerne l'indice mixte qui n'a pas non plus été remis en question dans le cadre du projet sur lequel il faudra voter.

Pour ces raisons, le groupe radical-démocratique demande que les deux mesures soient étudiées dans le cadre général de la 11e révision qui est urgente. Plus grand est l'éventail des possibilités de garantir à longue échéance, tant sur le plan du financement que du côté des prestations, le maintien de l'AVS, plus il est facile au législateur de répartir judicieusement les charges lors de ladite révision.

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer rapidement les travaux, afin qu'il soit possible d'adopter la 11e révision avant la fin de la prochaine législature et de garantir que l'AVS puisse maintenir ses prestations durant les décennies à venir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le compte d'exploitation de l'AVS continuera d'être excédentaire jusqu'à l'an 2000, même si l'on ne peut pas exclure que certains comptes annuels affichent un solde négatif, en raison d'une adaptation des rentes par exemple.

Dès l'an 2000 cependant, les frais supplémentaires résultant de l'évolution démographique se feront de plus en plus sentir, de sorte que l'introduction d'un prélèvement supplémentaire (1 %) sur la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS s'imposera. Ces recettes supplémentaires (environ 1,7 milliard de francs actuellement) ne couvriront plus à elles seules les besoins financiers existant après 2005. C'est pourquoi le Conseil fédéral devra proposer encore d'autres mesures avec la 11e révision de l'AVS.

Au cours de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral présentera un message concernant une 11e révision de l'AVS. Cette année-là, le fonds de compensation de l'AVS s'élèvera encore à un peu plus de la moitié du montant prescrit aux termes de l'art. 107, al. 3, LAVS comme couverture des dépenses annuelles. Les mesures à prendre devront pouvoir entrer en vigueur en 2003 au plus tard. Le Conseil fédéral a donc mandaté un groupe de travail interdépartemental pour examiner de manière approfondie le financement des assurances sociales. Les conclusions auxquelles aboutira ce groupe de travail montreront vraisemblablement la voie pour les questions de financement de toutes les assurances sociales et, partant, pour les travaux en vue de la 11e révision de l'AVS.

Il s'ensuit que le Conseil fédéral ne souhaite pas dès maintenant se laisser restreindre dans son action par le fait de renoncer à augmenter les cotisations AVS, mais il préfère attendre les résultats des travaux entrepris par le groupe mentionné. Le Conseil fédéral ne conteste pas qu'il faudra veiller à ce que la charge soit supportable pour l'économie nationale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.