95.3051 · Motion · 1995-02-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve actuelle.