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95.3051 · Motion · 1995-02-02

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve actuelle.

Modification de la LPP: instauration d'une rente de veuf | Lexipedia | Lexipedia