95.3072 · Motion · 1995-02-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans trois ans un message sur la mise en oeuvre législative de l'art. 24novies, al. 3, de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la dignité de la créature.
Antrag des Bundesrates
Adoption