Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Bien des entreprises de l'armée travaillent dans des domaines dont les structures économiques rigides présentent des handicaps inhérents à leur activité et très difficiles à surmonter. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la restructuration et du transfert d'installations et d'entreprises du DMF, à englober cet aspect de la question dans son évaluation ?

2. Ce sont précisément les régions qui acceptent le mieux l'armée et les nuisances qu'elle engendre (p. ex. le bruit des avions sur les places de tir en montagne) qui ont le plus à souffrir de ces répercussions négatives, qui sont inévitables. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que ces régions, qui ont fait preuve d'une telle fidélité envers notre pays pendant des décennies, ne doivent pas, en plus, être pénalisées par le transfert dans d'autres régions de capacités de production et de places de formation ? Ne pense-t-il pas qu'il faudra tenir compte, dans les décisions à venir, des questions à caractère politique en plus des questions relevant purement de l'économie d'entreprise et de la politique financière ?

3. La réorganisation qui doit accompagner la "réforme 95" sera marquée - on le comprend - par l'attribution de tâches nouvelles et par la réattribution de tâches existantes. Il ne serait guère indiqué de transférer dans d'autres entreprises, pour un laps de temps relativement court, des activités qui disparaîtront dans un avenir proche (p. ex. celles qui sont liées aux avions de type Mirage et Tiger). En agissant de la sorte, non seulement on ne réaliserait aucune économie, mais, en plus, on devrait supporter d'importants frais supplémentaires. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, qu'il faut renoncer à transférer ces unités de travail qui sont vouées à disparaître afin que le passage à la nouvelle organisation soit mieux accepté et que les régions très durement touchées dans le secteur de l'emploi puissent bénéficier de délais de transition plus raisonnables qui leur permettent de mettre en place des plans d'adaptation et de restructuration économiques ?

4. Il ne fait aucun doute que le regroupement des activités d'entretien de systèmes identiques ou analogues crée des synergies. Mais pourquoi ne dit-on presque jamais que les précieuses synergies qui existent au sein des entreprises et entre les entreprises, tout comme la transparence engendrée par les différents échelons d'entretien, disparaîtraient ? Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération, dans ses décisions, ces questions qui ne sont pas sans importance pour la réussite des entreprises ?

5. La diminution d'un grand nombre de places d'apprentissage va fortement réduire les chances des jeunes vivant dans les régions concernées, où la densité de la population est souvent faible, de pouvoir suivre une formation. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour atténuer ou contribuer à atténuer les effets des mesures prises par la Confédération, mesures qui vont pénaliser le domaine de la formation ?

6. Ces dernières années, le DMF a beaucoup investi dans de nouvelles installations (p. ex. celles de Zweisimmen, qui ont coûté près de 40 millions de francs). D'un point de vue économique et financier, il serait inimaginable d'envisager, à court terme, d'abandonner ces investissements et de laisser en friche les travaux qui ont été commencés. Le Conseil fédéral va-t-il intégrer cet aspect de la question dans son processus de décision ?

Begründung

La réalisation de la réforme "Armée 95" nécessite des restructurations dans toutes les entreprises de services et de production de l'armée ( notamment dans les aérodromes militaires, les arsenaux, les parcs des automobiles de l'armée et les entreprises d'armement). Ces mesures indispensables entraînent par endroits la suppression de nombreux emplois. Les réductions de personnel engendrent par ailleurs une grave diminution du nombre de places de formation, sans parler du secteur de la haute technologie, qui se voit privé d'un important capital de connaissances. La création de centres de compétences pour le matériel et d'unités de service décentralisées, pour des raisons relevant avant tout des impératifs de l'économie d'entreprise, donne lieu, dans certaines régions, à la suite du transfert de capacités de production existantes ou nécessaires, à des mutations rapides et à la création de fonctions offrant des possibilités d'occupations sporadiques. Dans les entreprises qui sont transformées en unités de service décentralisées, il se pourrait que la formation des apprentis devienne peu judicieuse, voire impossible.

Les régions concernées comprennent les objectifs qui ont été fixés dans la mesure où la mutation recherchée est abordée dans une perspective à long terme et d'une manière plus différenciée que celle qui semble se dessiner à l'heure actuelle. L'application des mesures de restructuration a donc suscité doutes et inquiétudes dans nombre de régions. Maintenant que l'entreprise étrangère chargée d'évaluer la situation sous l'angle de l'économie d'entreprise a terminé ses études et élaboré une série de propositions, le risque existe que l'on ne tienne compte qu'en partie, voire pas du tout, des réflexions et des arguments relevant de la politique de sécurité et même de l'économie régionale.