Wortlaut

Le DMF est un employeur important dans les régions périphériques et de montagne. Son rôle dans la politique régionale est toutefois fortement limité par les réformes "Armée 95", "DMF 95" et l'impératif d'économie permanent. En outre, les travaux de fabrication liés aux achats d'armements et aux affaires compensatoires sont exécutés principalement dans les régions économiquement fortes. La perte d'emplois au DMF, dans les régions périphériques et de montagne, qui se répercute sur l'économie nationale, augmente encore la disparité entre les différentes parties du pays et contredit l'un des objectifs fondamentaux du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral a fait de la compensation des déséquilibres existant entre les différentes régions de notre état fédéraliste une obligation politique (cf. Message concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse, 94.039). La politique régionale raisonnable et reconnue menée par le DMF doit donc être poursuivie.

De plus, la politique régionale décharge les caisses fédérales : il est en effet plus économique de conserver des emplois qui ont fait leurs preuves que de les recréer plus tard à grands frais, au moyen de l'aide au développement régional. La politique régionale et le maintien des structures ne sont toutefois pas la mission première du DMF. Lorsque la nécessité militaire immédiate n'est pas établie, il convient d'étudier la possibilité de faire du maintien des emplois au DMF, dans les régions périphériques et de montagne, une prestation de politique régionale transparente et devant être indemnisée comme telle. On rejoindrait ainsi la pratique établie depuis des années dans le domaine des transports publics, où les prestations d'intérêt général des CFF font l'objet d'une indemnisation annuelle.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'emplois le DMF met-il aujourd'hui à disposition dans le cadre de la politique régionale ?

À combien se chiffrent les dépenses supplémentaires générées par cette mesure et par l'achat et la fabrication décentralisés d'armements par rapport aux solutions obéissant exclusivement aux critères de l'économie de marché ?

2. Quels frais supplémentaires le DMF doit-il assumer en cas d'achat d'armements, fabriqués sous licence en Suisse et donnant lieu à des affaires compensatoires, par rapport à un achat obéissant exclusivement aux critères de l'économie de marché ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir des emplois au DMF pour des raisons relevant de la politique régionale, si les dépenses qui en résultent sont établies et indemnisées ?