Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le monde entier, par les mines antipersonnel et, le cas échéant, de soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces mesures sont les suivantes :

1. interdiction générale de l'utilisation, de la production, du stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du transit de mines antipersonnel et de leurs composants ;

2. interdiction des transactions financières liées au commerce des mines antipersonnel ;

3. intervention auprès de la conférence de l'ONU : la Suisse devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des mines antipersonnel de l'application du principe de la responsabilité causale (réparation des dommages et frais de déminage à la charge des responsables de la production, du commerce et de l'utilisation de ces armes);

4. abandon de la production : d'ici l'entrée en vigueur d'une interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à renoncer expressément à produire des mines antipersonnel ou des composants de celles-ci et à en faire commerce ;

5. participation aux opérations de déminage : la Suisse est appelée à participer aux campagnes d'information à l'intention des populations civiles menacées, à conseiller les personnes chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de désamorcer des mines et à alimenter un fonds international destiné au financement de l'élimination des mines.

Begründung

Les mines anti-personnelles sont utilisées partout où la guerre sévit. Plus de 100 millions de mines sont dissimulées aux quatre coins de la planète et tuent des êtres humains, même lorsque toutes les autres armes se sont tues depuis longtemps.

Ces mines causent des blessures extrêmement graves. Leurs éclats pénètrent dans le corps des victimes et ne sont souvent même pas visibles aux rayons X. Chaque jour, 40 personnes au moins, surtout des femmes et des enfants, sont tuées ou blessées par des mines. Deux tiers d'entre elles meurent de ces blessures, la plupart des autres sont mutilées pour le restant de leurs jours.

Mais ces mines empêchent aussi les personnes ayant fui leur pays d'y retourner et les paysans de travailler leurs terres. Elles coupent les routes et barrent l'accès aux points d'eau. Elles entravent l'aide humanitaire et sont une des causes de la famine et du sous-développement.

Les oeuvres d'entraide qui entendent dénoncer cette situation par le biais d'une campagne nationale contre les mines anti-personnelles soulignent aussi combien ces mines sont bon marché et combien sont onéreuses les opérations de détection et de désamorçage d'une seule mine. Actuellement, on pose 20 fois plus de mines qu'on n'arrive à en désamorcer pendant le même laps de temps.

Dans sa réponse à l'interpellation Ziegler Jean (94.3545), le Conseil fédéral précise que, depuis qu'un moratoire a été décrété le 11 mai 1994, pour ainsi dire plus aucune autorisation d'exporter n'a été délivrée. Il convient donc de fixer une fois pour toutes cette heureuse pratique et de prendre des mesures d'accompagnement au plan international. En outre, la Suisse devrait, le cas échéant, renoncer à importer des mines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.