Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile ; au besoin, il soumet au Parlement les modifications légales nécessaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les investissements liés aux constructions de protection ont été réduits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépenses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives à une série de mesures de renoncement et de restructuration. Il en résulte un allègement des finances de la Confédération de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assouplissements des normes régissant depuis le 1er janvier 1995 la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregistrent désormais une diminution de quelque 40 millions de francs par an. Dans le but de réduire les charges financières relatives aux constructions de protection, le Parlement a par ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à 30 millions de francs, soit à un quart des montants alloués à la fin des années quatre-vingt et au début des années nonante. La somme totale des engagements consentis par la Confédération pour les constructions de protection a ainsi pu être ramenée de 275 millions de francs (1991) à 150 millions de francs (1994). À la fin 1996, ce montant devrait être inférieur à 100 millions de francs.

À l'occasion de l'élaboration du nouveau plan financier, le Conseil fédéral va procéder à une nouvelle réduction substantielle des crédits de paiement destinés aux constructions de protection civile. Pour l'année en cours, ces crédits s'élèvent à 62 millions de francs. En 1996 et 1997, ils seront limités à 50 millions de francs, puis à 45 millions de francs en 1998 et à 40 millions de francs en 1999. A moyen terme, les dépenses occasionnées par les constructions de protection civile ne représenteront ainsi plus qu'un tiers des montants investis voici peu d'années encore (1991 : 119,5 millions de francs).

En procédant de la sorte, le Conseil fédéral remplit pour l'essentiel les objectifs de la Commission des finances en vue d'une réduction substantielle des crédits affectés aux constructions de protection. Mais la démarche du Conseil fédéral montre aussi les limites du programme d'économies. En effet, si des restrictions financières supplémentaires devaient être imposées à la protection civile, il ne serait plus possible de combler les lacunes qui existent aujourd'hui encore en matière de constructions de protection (abris destinés à la population et aux biens culturels, constructions de l'organisation et du service sanitaire), ni d'assurer à plus long terme la pleine valeur de l'infrastructure réalisée jusqu'à présent. Un tel développement serait à la fois contraire aux exigences de la Constitution fédérale et aux tâches attribuées à la protection civile par le nouveau plan directeur.

Dans le contexte de la réforme gouvernementale 93, le Conseil fédéral va procéder à un nouvel examen des tâches assignées à l'administration fédérale ainsi qu'à son organisation et aux processus de décision. Cette analyse concerne également la protection civile. De plus, la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration implique un réexamen périodique des principales activités étatiques. Les méthodes d'analyses y relatives tout comme le programme de gouvernement pluriannuel tiendront également compte des aspects et besoins financiers. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à accepter la motion sous la forme d'un postulat.