Wortlaut

Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être habité et exploité, il est capital que les voies de communication ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux transports publics et privés jouent un rôle primordial dans les régions périphériques et dans les régions de montagne.

Si l'on compare les différentes régions du pays, on constate qu'elles font l'objet de disparités importantes en ce qui concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or, les importants investissements prévus prochainement ("Rail 2000", achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notamment) pourraient encore aggraver les distorsions actuelles de la concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des emplois créés lors de la phase de construction.

Dans l'optique du devoir de la Confédération, important sur le plan politique, d'assurer un développement équilibré de toutes les régions du pays, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à l'arrêté relatif au financement des NLFA :

1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de communication devant être respectées dans tout le pays à moyen terme ; il s'agit notamment du raccordement aux réseaux de transports internationaux, de la capacité des réseaux, de l'offre des transports publics (en particulier les CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les PTT), du désengorgement des centres urbains et de la sécurité des transports ;

2. évaluation du degré de développement des voies de communication des différentes régions et des villes les plus importantes, en particulier les centres touristiques ;

3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et long terme pour assurer un développement équilibré des voies de communication dans toutes les régions du pays ;

4. élaboration de propositions visant à équilibrer le financement des investissements engagés dans la mise en place et l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays.