Wortlaut

Il s'est avéré au cours des dernières années que les primes de l'assurance-maladie ont augmenté plus rapidement que le taux de renchérissement en dépit des arrêtés fédéraux urgents destinés à réduire les coûts. Selon des calculs provisoires faits par les cantons, 35 % des assurés peuvent obtenir des subventions aux termes de la nouvelle loi. Or certains cantons accordaient déjà des subventions destinées à réduire les primes ; ils doivent à présent doubler ces subventions. À la veille de la votation, l'Office fédéral des assurances sociales et les partisans du projet de loi avaient affirmé que jusqu'à 65 % des personnes devant payer des primes profiteraient de l'abaissement de celles-ci. Actuellement, on semble admettre que seuls un peu plus de 35 % des assurés bénéficieront de la mesure précitée, parce que les cantons ont adopté une pratique plus stricte, comme la loi sur l'assurance-maladie les y autorise. Il s'ensuit qu'on ne dispose pas de fonds suffisants même pour les familles peu fortunées, contrairement aux prévisions.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Admet-il qu'environ 35 % seulement des personnes qui payent des primes, au lieu de 65 %, bénéficient de réductions ? Si tel est le cas, quels sont les groupes qui en tirent surtout profit ? S'agit-il de personnes peu fortunées ?

2. Comment juge-t-il cette situation et quelles en sont les raisons ?

3. Ne faut-il pas s'attendre, dans la situation actuelle, à ce que la révision de la loi sur l'assurance-maladie coûte plus cher qu'on ne l'avait encore admis avec optimisme en 1994 ?