Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les mesures d'orientation relatives à la mise en valeur du lait et donc de suspendre le plan lait-beurre-fromage.

Il est invité notamment :

1. à prendre les mesures nécessaires pour liquider la Butyra et supprimer l'Union suisse du commerce de fromage sous sa forme actuelle ;

2. à supprimer le prix de base fixe du lait, le régime de la livraison obligatoire et l'obligation de prise en charge pour le lait et le fromage ainsi que les garanties de prix et d'écoulement pour le beurre ;

3. à privatiser les services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.