Wortlaut

Le Conseil fédéral a tiré les conséquences du rejet des trois objets agricoles soumis à la votation populaire le 12 mars 1995 en déclarant avec raison que le résultat évident devait inciter la politique agricole à devenir plus écologique et à s'ouvrir aux lois du marché.

Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer à présent la direction concrète et pratique que doit prendre la réforme agraire et de communiquer un calendrier pour la réalisation des différentes mesures. Nous le prions en particulier de répondre aux questions suivantes :

I. Direction à donner à la législation constitutionnelle

De quels éléments constitutionnels et législatifs le Conseil fédéral entend-il à présent doter la politique agricole ? Entreprendra-t-il la rédaction d'un nouvel article constitutionnel, éventuellement en rapport avec le traitement de l'initiative "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" et/ou celui de la deuxième initiative en faveur des petits paysans ? Ou bien se concentrera-t-il en premier lieu sur l'application au niveau des lois et des ordonnances ?

II. Mesures de libéralisation

1. Déclaration obligatoire

Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une déclaration obligatoire applicable aux denrées alimentaires agricoles indigènes et importées, et qui indique aussi les méthodes de production et d'élevage ? Quel est le calendrier prévu pour l'ordonnance en la matière ?

2. Libéralisation du marché du lait

Comment et à quelles échéances le Conseil fédéral envisage-t-il de libéraliser le marché du lait et les secteurs situés en aval de l'agriculture ? Nous aimerions notamment connaître les échéances pour

a. la dissolution ou la privatisation de l'Union suisse du commerce de fromage ;

b. la dissolution de la Butyra ;

c. l'assouplissement de la garantie du prix du lait et de la garantie de prise en charge du lait ;

d. la diminution des coûts liés à l'écoulement des excédents agricoles dans le compte laitier.

3. Protection agricole de la production hors-sol

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également qu'à la suite de l'introduction de la déclaration obligatoire, la production hors-sol ne devra plus bénéficier de la protection agricole ?

Le Conseil fédéral procédera-t-il, à titre de mesure concrète lors de la réglementation des droits de douane grevant les légumes d'importation, à une différenciation des productions hors-sol et en-sol sur la base de la législation Gatt ? N'est-il pas justifié de renoncer à protéger des importations les producteurs hors-sol ?

III. Mesures écologiques

1. Taxes d'incitation

Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa proposition d'introduire une base légale pour les taxes d'incitation libérales sur les engrais commerciaux, les excédents d'engrais de ferme et les produits antiparasitaires dans le cadre de la révision de la LPE ? Quand pense-t-il mettre en application ces taxes d'incitation ?

2. Prestations écologiques et paiements directs

À la suite de la votation populaire, le Conseil fédéral versera-t-il une part plus grande des paiements directs selon des critères écologiques, comme les opposants aux trois objets l'ont toujours exigé ? À combien s'élèvent les paiements directs prévus pour les années 1996 à 2000 dans le plan financier, conformément aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture (LAgr)? (Nous aimerions pour les deux articles en question des chiffres corrigés et mis à jour, tels qu'ils ont été publiés dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hämmerle (93.3219) "Loi fédérale sur l'agriculture. Équilibre dans l'application des articles 31a et 31b".) Ne faudrait-il pas aussi prévoir, à la suite de la votation populaire du 12 mars 1995, que les paiements indiqués à l'article 31a LAgr ne soient plus versés qu'aux conditions de la production intégrée ?

3. Directives de production intégrée (PI)

Quand le Conseil fédéral définira-t-il enfin les directives PI pour toute la Suisse ?

Fera-t-il en sorte que les directives PI existantes ne soient pas assouplies et diluées ? Quelles modifications prévoit-il éventuellement ?

4. Lutte contre la pollution par les nitrates

Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour réduire puis empêcher la lixiviation des nitrates dans la nappe phréatique, notamment sur le Plateau suisse ? Outre les taxes d'incitation sur les engrais (voir plus haut ch. III. 1.), la liste des mesures nécessaires prévoit notamment les instruments de politique agricole suivants :

a. application des dispositions relatives à la charge de bétail, éventuellement réduction des UGB-F par hectare ;

b. prescriptions relatives aux paiements directs pour la couverture végétale (cultures intercalaires et sous-sémies), notamment pour le maïs et autres jachères intermittentes ;

c. interdiction de répandre des engrais de ferme pendant la période de repos de la végétation ;

d. extension des installations d'engrais de ferme (financée par exemple à l'aide du produit issu de la retenue sur les fumures).

5. Pollution par des produits chimiques

Quelles autres mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour réduire la pollution des terrains agricoles et de la nature due aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture ?

6. Élevage

Comment le Conseil fédéral contrôlera-t-il l'élevage, et en particulier l'utilisation dans les étables de matières auxiliaires et de produits pharmaceutiques interdits (hormones, etc.), et comment fera-t-il respecter les interdictions ? Est-il prêt à doubler les contributions destinées à l'élevage contrôlé en liberté ?

7. Culture du colza

Le Conseil fédéral est-il maintenant disposé à limiter puis à suspendre la production d'ester méthylique de colza (EMC, biodiesel), véritable ineptie écologique et économique ? La production d'EMC sera-t-elle réellement encore étendue, et va-t-on construire une usine d'estérification en Suisse orientale également ? Ne suffit-il pas de prendre acte des résultats, négatifs, des essais pilotes réalisés à l'étranger (voir le rapport de la commission d'enquête du Bundestag intitulé "Schutz der grünen Erde. Klimaschutz durch umweltgerechte Landwirtschaft und Erhalt der Wälder", Economica Verlag 1994, p. 296)?

8. Surfaces de compensation écologiques

Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, par le biais de paiements directs et en étendant les exploitations de PI, des surfaces de compensation écologiques de 100 000 hectares, dont 50 000 hectares au moins sur le Plateau ? Est-il également disposé à favoriser à l'aide des paiements directs une revitalisation des bords des ruisseaux, des haies vives, des lisières des forêts ?

IV. Autres mesures d'adaptation

1. Formation agricole

Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la réorientation de la formation dans les centres de formation agricole vers une politique agricole nouvelle ?

Le fait que le mouvement militant qui s'est opposé aux trois objets des votations a pris naissance dans des centres de formation agricole ne montre-t-il pas que les enseignants concernés ont un cruel besoin d'adaptation ?

2. Nombre des centres de formation

Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il tirer du fait que le nombre de diplômés des centres de formation agricole a diminué de moitié en quelques années ? Ne faut-il pas, à cet effet, élaborer un programme visant à fermer ou à transformer ces centres de formation agricole ?

3. Plafond pour les paiements directs

Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer une limite de revenu et de fortune pour les paiements directs octroyés aux exploitations, afin que ces prestations de l'État ne tombent pas en discrédit en favorisant les riches ?

4. Suppression des "contributions de solidarité"

À la suite de la votation populaire du 12 mars 1995, le Conseil fédéral supprimera-t-il les paiements obligatoires que les producteurs doivent actuellement faire en faveur des organisations situées en aval de l'agriculture (par exemple arboriculture, économie laitière), ou les soumettra-t-il à l'avenir au droit privé uniquement ? Dans l'affirmative, quelles échéances prévoit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.