Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de Vienne de 1988), accompagnée s'il le faut de propositions de modification de la loi sur les stupéfiants.

Begründung

Le Conseil fédéral a, il y a quelque temps, mis en consultation les trois conventions internationales sur les stupéfiants. Étant donné les nombreuses réserves émises alors envers la troisième (dite de Vienne), il avait jugé utile, pour gagner du temps, de ne présenter aux Chambres que les deux premières parce qu'elles comblaient des lacunes importantes dans le domaine du contrôle international mais aussi parce que les autres pays n'auraient pas compris nos tergiversations.

Or, la Convention de Vienne complète les deux premières. S'y ajoute le fait qu'elle serait un obstacle de plus - et de taille ! - au trafic de stupéfiants. L'intensification de la coopération internationale par la multiplication et le renforcement des moyens juridiques permettrait de mieux intégrer les divers aspects du problème, lesquels sont parfois nouveaux, et de mieux endiguer le trafic illicite. Voilà pourquoi le gouvernement doit entreprendre immédiatement les travaux préliminaires qui l'amèneront à nous présenter cette troisième convention ; les doutes émis lors de la consultation pourront toujours être formulés sous forme de réserves.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le message relatif à la ratification de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été adopté par le Conseil fédéral le 29 novembre 1995. Le Parlement pourra ainsi discuter de cette ratification en même temps que les initiatives populaires "Jeunesse sans drogue" et "pour une politique raisonnable en matière de drogue" lors d'un vaste débat sur la drogue. En adoptant ledit message, le Conseil fédéral a donné suite à la motion qui peut ainsi être classée.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.