Wortlaut

Il ressort du scrutin du 12 mars dernier une volonté populaire exprimée d'orienter l'économie agricole par le marché et par "l'écologie".

Nous respectons cette décision. Cependant l'ambiguïté qu'elle présente nécessite de clarifier l'interprétation et la portée de l'article 31b de la loi sur l'agriculture (LAgr).

Dans cette optique je propose au Conseil fédéral les deux précisions suivantes :

1. de maintenir une seule et unique formulation écologique de base donnant droit aux prestations de l'article 31b LAgr (exemple la technique intégrée);

2. d'exiger impérativement que les différentes appellations écologiques (bio, sano, natura, etc.) répondent aux exigences minimales de l'article 31b LAgr et que leur orientation et promotion soient assurées uniquement par le marché.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'art. 31b, al. 1er, de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération encourage des formes de production particulièrement respectueuses de l'environnement ou de la protection des animaux, telles que la culture biologique, la production intégrée ou l'élevage contrôlé en plein air. Comme la loi contient une énumération, il convient au moins d'encourager ces modes de production. La limitation du soutien à un seul programme faciliterait les tâches administratives, mais entraînerait également une perte de différenciation. Le Conseil fédéral préfère dès lors offrir plusieurs programmes, tel que le font aussi plusieurs États membres de l'UE.

Le Conseil fédéral estime que la proposition du motionnaire d'imposer en tant qu'exigences minimales pour les appellations écologiques les conditions et charges fixées en vertu de l'article 31b LAgr est justifiée. Il conviendra de prévoir des exigences appropriées dans les dispositions relatives à la déclaration.

Malgré la réserve susmentionnée, le Conseil fédéral est disposé à accepter l'intervention sous la forme de postulat et d'examiner les propositions dans le cadre de la deuxième étape de la réforme agricole.